Décret n° 2015-1699 du 18 décembre 2015 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire (Lien Legifrance, JO 20/12/2015)

    Le décret prolonge pour une durée maximale de deux ans les mandats des membres actuels des instances de concertation que sont le Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. Afin de faire face à une attrition importante des membres des conseils de la fonction militaire conduisant à une vacance totale des sièges d'une force armée ou d'une formation rattachée, les vice-présidents des conseils de la fonction militaire pourront procéder à un renouvellement partiel des membres de ces instances dans la limite des postes devenus vacants. Le décret est pris conformément à l'article 32 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  Conseil supérieur de la fonction publique militaire    

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense