Arrêtés du 15 décembre 2015 relatifs à la gestion des déchets de pneumatiques (JO 24/12/2015)

    Trois arrêtés déterminent les règles de gestion des déchets de pneumatiques :

• Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques. Il détermine la procédure d'agrément des collecteurs des déchets de pneumatiques par le préfet. Il définit notamment le contenu du dossier de demande d'agrément, celui du cahier des charges que les collecteurs doivent respecter et les conditions minimales de la collecte des déchets de pneumatiques.
  
• Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement. Il détermine les missions générales des éco-organismes de la filière de gestion des déchets de pneumatiques et définit les différents objectifs qu'ils doivent atteindre dans le cadre de leurs activités.
  
• Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement. Il détermine les missions générales pour les producteurs ayant mis en place un système individuel de gestion des déchets de pneumatiques et définit les différents objectifs qu'ils doivent atteindre dans ce domaine.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement