Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (Lien Legifrance, JO 24/12/2015, p. 23889)

    L'arrêté a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les porteurs de projet peuvent effectuer en ligne leur déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement. Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020. La déclaration est effectuée grâce à un formulaire homologué. Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr/. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts