Décret n° 2015-1753 du 23 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 26/12/2015, p. 24060)

    Le décret a pour objet de préciser le profil et le mode de désignation de la personnalité qualifiée indépendante siégeant dans la commission administrative spéciale chargée de l'établissement des listes électorales spéciales. Cette personnalité qualifiée dite « observateur » ne disposera pas de voix délibérative au sein des commissions administratives spéciales, conformément aux dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique du 5 août 2015. Le profil des observateurs devra répondre à un certain nombre de critères, notamment d'indépendance, de professionnalisme, d'expérience. Ceux-ci devront également avoir une bonne connaissance du contexte institutionnel calédonien et des règles électorales applicables en Nouvelle-Calédonie. Le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté modifiant le II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Décrets n° 2015-1922, 2015-1923 et 2015-1924 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis et du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 et de l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvel