Décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 relatif au recours dérogatoire à la greffe en cas de marqueurs infectieux de l'hépatite C chez le donneur (Lien Legifrance, JO 26/12/2015, p. 24029)

    Le décret a pour objet l'utilisation d'organes provenant de donneurs porteurs des marqueurs infectieux de l'hépatite C pour les patients en situation de pronostic vital engagé. Il abroge l'article 2 du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 qui empêche au-delà du 26 décembre 2015 l'application des dispositions de l'article R. 1211- 21 du code de la santé publique qui encadrent les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés des organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs infectieux de l'hépatite C. Cette abrogation va permettre de pérenniser cette utilisation et d'établir, en application de l'article R. 1211-21 précité, les conditions dans lesquelles pourront être réalisées ce type de greffes. Il modifie des dispositions du code de la santé publique et du code de l'environnement.

    Voir aussi l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C.

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Voir aussi :
Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain