Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne (Lien Legifrance, JO 26/12/2015, p. 24012)
L' arrêté traite des dispositions générales des redevances de navigation aérienne :La redevance pour un vol donné dans une zone tarifaire donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire et des unités de services pour le vol concerné.
- la redevance de route (RR) ;
- la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) pour la métropole ;
- la redevance océanique (ROC) ;
- la RSTCA pour l'outre-mer.
Une zone tarifaire de route correspond à un volume d'espace aérien pour lequel un taux unitaire unique est établi. Une zone tarifaire terminale correspond à un aérodrome ou un groupe d'aérodromes pour lesquels un taux unitaire unique est établi.
Voir aussi l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA métropole et à la RSTCA outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2016.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport