Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 30/12/2015, p. 24899)

    Le décret détermine les traitements et parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, mis en œuvre par des services relevant des ministères des finances et des comptes publics, de la défense et de l'intérieur pour lesquels les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Il est pris pour l'application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 2 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui reconnaît la compétence du Conseil d'État pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Le décret ajoute l'article R. 841-2 dans le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).

    Cet article R. 841-2 prévoit que relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;
4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;
5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ;
8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat.


Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


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