Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 30/12/2015, p. 24897)

    Le décret en Conseil d'Etat détermine les services relevant des ministres des finances et des comptes publics, de la défense et de l'intérieur mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure dont les agents peuvent accéder, pour des finalités déterminées, au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Il est pris pour l'application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 20 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui autorise les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement, dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 811-3 du code, à avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement