Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique (Lien Legifrance, JO 30/12/2015, p. 24813)

    Le décret met en place, sur le même modèle que les arrêtés de protection de biotopes, la possibilité pour les préfets de prendre des arrêtés de protection ciblés sur le patrimoine géologique. Pris en application de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il ajoute les articles R. 411-17-1 et R. 411-17-2 dans la partie réglementaire du code de l'environnement. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement