Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25407)

    Le décret définit les conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses. Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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