Décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25594)

    Le décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), son régime financier et comptable et les modalité d'exercice de la tutelle de l'Etat. Pris pour l'application des articles L. 1803-10 à L. 1803-16 du code des transports créés par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, il modifie le code des transports.

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer