Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25276)

    Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Il modifie des dispositions du code du travail.

Rubriques :  travail et emploi / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations