Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25278)

    Il est institué auprès du directeur des services judiciaires un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais