Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé (Lien Legifrance, JO 10/10/2015, p. 18872)

    Le décret prévoit que les zones nucléaires à accès réglementée (ZNAR) sont délimitées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'énergie selon le type d'établissement ou d'installation concerné : 1° installations nucléaires intéressant la dissuasion ou établissements ou installations affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle et abritant des matières nucléaires ; 2° établissements ou installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense. Lorsque les limites de la ZNAR sont communes à des établissements ou installations relevant de ministres différents, elle est délimitée par arrêté conjoint des deux ministres. Le présent décret précise par ailleurs les modalités selon lesquelles les responsables des établissements ou installations concernés doivent rendre apparentes les limites de la ZNAR (par des panneaux). Le décret est pris pour l'application de l'article L. 1333-13-12 du code de la défense dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. Cet article punit d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts