Loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (Lien Legifrance, JO 17/11/2016)

    La loi ratifie l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.

    Elle modifie aussi le code du sport en ce qui concerne la définition du sportif et les prélèvements biologiques dans le cadre de la lutte contre le dopage.

    Elle modifie également le code monétaire et financier en ce qui concerne la possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans certains organismes.

Rubriques :  entreprises et activité économique / sports

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels