Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Lien Legifrance, JO 01/12/2015, p. 22185)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi crée un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications électroniques internationales, c'est-à-dire pour les communications dont au moins l'une des extrémités, émission ou réception, est située à l'étranger. Elle détermine les conditions de mise en œuvre de ces mesures de surveillance ainsi que les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), et la procédure juridictionnelle de contrôle de ces mesures de surveillance. Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion (numéros d'abonnement ou de connexion, horaires, durées,…) et les correspondances (contenus échangés). Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. Les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné. À la différence des interceptions de sécurité, les mesures de surveillance des communications électroniques internationales ne sont pas soumises à l'avis préalable de la CNCTR. Toute personne peut demander à la CNCTR de vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; la CNCTR notifie à l'auteur de la demande qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires sans confirmer ni infirmer la mise en oeuvre de mesures de surveillance. Seule la CNCTR peut former un recours à l'encontre d'une mesure de surveillance internationale. Elle peut le faire lorsque, après avoir constaté un manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre et que les suites données sont jugées insuffisantes.

    Complétant le code de la sécurité intérieure (CSI) par un nouveau chapitre consacré aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (art. L 854-1 à L. 854-9), la loi a pour objet de remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions ayant cet objet dans la loi relative au renseignement (décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 26 novembre 2015 Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales n° 2015-722 DC

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - CC 23 juillet 2015 Loi relative au renseignement n° 2015-713 DC


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts