Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 22/09/2015, p. 16694)

    Le décret précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride. Pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, le décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le code de l'action sociale et des familles, le code du travail et le code de la sécurité sociale. Il entre en vigueur le 1er novembre 2015. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi au JO du 25 septembre 2015, le décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande. Tenant compte des modifications apportées par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, il précise que l'autorité compétente pour enregistrer la demande d'asile est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, tout en maintenant la possibilité de confier cette compétence à un préfet pour plusieurs départements. Il maintient également la compétence du préfet à l'origine du placement en rétention s'agissant des demandes d'asile en rétention. Il précise que le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, pour assigner à résidence le demandeur pendant la période de détermination et pour prendre la décision de transfert vers l'Etat responsable. Le présent décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifiés. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile


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