Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 23/08/2015, p. 14848)

    Le décret crée le corps des ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière de la catégorie A. Il définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau statut du corps des ergothérapeutes classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce corps, par l'intégration automatique du corps actuellement régi par le décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouveau corps, à l'exception de certains personnels qui, dans le cadre d'un droit d'option individuel, pourront cependant faire le choix de demeurer dans leur corps d'origine. Le corps d'ergothérapeute de la catégorie B est mis en voie d'extinction dès intégration dans le nouveau statut de la catégorie A. (D'après la notice de la DILA)

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