Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines (Lien Legifrance, JO 22/08/2015, p. 14770)

    Le décret, pris en application de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines antérieurement décrites à l'article R. 2333-139 du même code. Il tire les conséquences de l'article 20 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé pour ce faire les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions relatives au service public de gestion des eaux pluviales urbaines que comportaient ces articles ont été déplacées au sein de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015


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