Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire (Lien Legifrance, JO 22/08/2015, p. 14771)
Le décret étend à l'ensemble du réseau ferroviaire des dispositions relatives à l'accès au réseau ferré national. Il assure la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) relatives à l'accès au réseau ferroviaire. Il modifie principalement le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, en étendant son champ d'application du réseau ferré national à l'ensemble du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports, et notamment à la liaison fixe transmanche, et en le complétant afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation européenne. Il définit ainsi les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructures fournissent aux candidats des prestations sur le réseau ferroviaire. Il définit le contenu et la méthode d'élaboration du document de référence du réseau, encadre la procédure de répartition des capacités, établit les conditions dans lesquelles des accords-cadres peuvent être conclus et précise les mesures à prendre en cas de saturation de l'infrastructure. Enfin, il précise les règles s'appliquant au calcul des redevances des différentes prestations fournies sur le réseau ferroviaire et impose au gestionnaire d'infrastructure de mettre en place des mesures visant à réduire les défaillances et à améliorer la performance du réseau ferroviaire. Il modifie aussi le décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris et le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire pour mettre en cohérence certaines de leurs dispositions avec les modifications apportées au décret du 7 mars 2003 concernant principalement l'harmonisation des termes utilisés avec ceux en vigueur dans la réglementation européenne. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'ar - Décrets du 10 février 2015 pris pour l'application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire