Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 22/08/2015, p. 14788)

    Le décret a pour objet la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux. Il détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat (AME) et des soins urgents et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française. Le décret prévoit que les établissements qui appliquent ces dispositions doivent fournir au patient un devis préalablement à la réalisation des soins hospitaliers et une facture lorsque ces soins ont été réalisés (art. D. 174-19 du code de la sécurité sociale). Le devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en charge. Le décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ayant ajouté l'article L. 174-20 dans le code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012