Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (suite)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 5 août 2015 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n° 2015-715 DC

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie