Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (Lien Legifrance, JO 19/03/2015, p. 5090)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi établit la gratuité du stationnement pour la personne handicapée ou la tierce personne l'accompagnant. En effet, elle décide que la carte de stationnement pour personnes handicapées leur permet d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (modification de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles). La gratuité n'est cependant pas sans limites. D'abord, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Ensuite, les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. Enfin, les nouvelles dispositions entrent en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi, mais pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date, l'entrée en vigueur est repoussée à la date de renouvellement de la délégation de service public.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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