Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 10/01/2015, p. 457)

    Le décret définit les activités ou installations de géothermie dite « de minime importance » qui n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement et en élargit le périmètre. Il simplifie le cadre réglementaire qui leur est applicable en substituant au régime d'autorisation en vigueur une déclaration de travaux effectuée par voie dématérialisée. Il précise les règles relatives aux droits et obligations des exploitants notamment en cas de dommages ainsi que celles relatives à l'arrêt de l'exploitation. Il prévoit, notamment, que les travaux devront être réalisés par des entreprises prestataires de forage disposant de qualifications particulières. Le décret comporte enfin des évolutions du cadre réglementaire applicable à la géothermie basse température. Pris en application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code minier, il modifie les décrets indiqués dans son intitulé. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport



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