Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation (Lien Legifrance, JO 14/01/2015, p. 577)

    Le décret a pour principal objet de simplifier et d'assouplir le cadre réglementaire qui régit la composition et le fonctionnement du Conseil national de la consommation (CNC). Il assouplit le processus par lequel une organisation désigne son représentant au sein de cette instance en prévoyant la nomination au CNC par le ministre de personnes morales (associations de défense des consommateurs, organisations professionnelles, entreprises assurant des missions de service public), à charge pour chacune d'entre elles de notifier au secrétariat du CNC les personnes physiques participant concrètement aux réunions. Il instaure la parité entre les deux collèges du CNC (associations de défense des consommateurs, organisations professionnelles les plus représentatives). Par ailleurs, afin de compenser la diminution du nombre des membres titulaires et ainsi maintenir une bonne représentation de tous les secteurs économiques dans l'instance, chaque membre titulaire des deux collèges disposera de deux suppléants au lieu d'un actuellement. Un arrêté précisera le nombre de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association ou chaque organisation. Enfin, il prévoit la mise en place d'une formation plénière extraordinaire du CNC où tous les titulaires et les suppléants pourront simultanément siéger pour un débat sans vote, à côté de la formation plénière ordinaire et assouplit les dispositions relatives à la convocation des membres de droit aux réunions du CNC. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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