Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens (Lien Legifrance, JO 17/01/2015, p. 796)

    L'arrêté a pour objet d'autoriser les pilotes européens d'ULM et leur aéronef, sous certaines conditions, à survoler le territoire français pour des activités de loisir sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité et du titre du pilote par l'autorité française.

    L'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé autorise des pilotes étrangers d'ULM étrangers et leur aéronef à survoler le territoire français afin de participer à des rassemblements ou des compétitions sportives organisées par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé (FFPLUM) sans demande préalable de validation auprès des autorités françaises.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts