Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement (Lien Legifrance, JO 22/01/2015, p. 962)

    L'arrêté fixe le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement, tel que mentionné aux articles L. 123-1 et L. 271-1 du code de l'énergie et à l'article 14 du décret du 3 juillet 2014, pour des effacements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité