Décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008 (Lien Legifrance, JO 23/01/2015, p. 1001)

    Le décret comporte en annexe l'accord de coopération administrative entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008. Une annotation indique que l'accord entre en vigueur le 1er juin 2014.

Rubrique :  travail et emploi