Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence (Lien Legifrance, JO 24/01/2015, p. 1074)

    La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au 1er janvier 2016, constitue l'une des innovations institutionnelles de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Elle est une métropole à statut particulier comme le sont aussi la métropole du Grand Paris et la métropole de Lyon. Comme l'ensemble des métropoles, elle vise à répondre à l'objectif du gouvernement d'une meilleure organisation des territoires et d'une action publique plus intégrée et plus efficace au bénéfice des citoyens, notamment en matière de transports, de développement économique et de l'emploi, et de logement.

    La métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupera six établissements publics de coopération intercommunale. Elle disposera d'un statut particulier permettant la gestion des compétences de proximité par des conseils de territoire.

    L'ordonnance fixe les dispositions budgétaires et comptables applicables à ces conseils. Elle précise les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires. A ces fins, elle complète la partie législative du code général des collectivités territoriales.

    L'ensemble de ces dispositions est compatible avec les débats en cours au Sénat sur le statut juridique et les compétences de la métropole et des territoires d'Aix-Marseille-Provence dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En particulier, l'amendement gouvernemental proposant l'adoption d'un pacte de gouvernance, financier et fiscal permettra aux élus métropolitains de déterminer ensemble les règles de gouvernance et les garanties financières pluriannuelles nécessaires au fonctionnement de la métropole, de ses territoires et de ses communes. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 21 janvier 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    GLOSSAIRE :  métropoles    

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles