Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant (Lien Legifrance, JO 24/01/2015, p. 1067)

    A compter du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voie publique seront remplacées par une redevance appelée "forfait de post-stationnement" que l'automobiliste devra payer en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement instituée par l'autorité municipale. Cette "dépénalisation" du stationnement résulte de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui dispose en outre que le contentieux du forfait de post-stationnement relèvera d'une juridiction administrative spécialisée.

    L'ordonnance a pour objet de fixer la compétence et les principales règles d'organisation de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, dénommée "commission du contentieux du stationnement payant". Celle-ci se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires et peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires. Elle est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement, ces recours contentieux devant être précédés d'un recours administratif préalable obligatoire.

    L'ordonnance complète la partie législative du code général des collectivités territoriales. Une seconde ordonnance, ainsi qu'un décret d'application, ayant pour objet de fixer les règles de procédure, sont annoncés pour le mois d'avril.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant