Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation (Lien Legifrance, JO 24/01/2015, p. 1073)

    Le décret est pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui a modifié le droit des fonds de dotation, notamment en leur imposant une « dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros ». Le présent décret fixe ce montant à 15 000 euros. Il établit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation et prévoit, enfin, que le montant de la dotation initiale pourra être, à l'avenir, modifié par décret simple. Il modifie le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation.

    Institué par l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. Créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée, le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.

Rubriques :  associations et fondations / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts