Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (Lien Legifrance, JO 24/01/2015, p. 1068)

    Le décret a pour objet de déterminer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'immatriculation de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). Les intermédiaires en assurance et en réassurance, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés de prestataires de services d'investissement, les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires par une commission chargée des immatriculations dont le présent décret précise la composition et les modalités de fonctionnement, notamment les règles de vote et de quorum, ainsi que de prévention des risques de conflits d'intérêts. Le décret est pris pour l'application des articles L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du code monétaire et financier. (D'après la notice de la DILA)

ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
ORIAS