Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris (Lien Legifrance, JO 24/01/2015, p. 1075)

    Le décret transpose au statut des administrateurs de la ville de Paris diverses mesures prises pour le corps des administrateurs civils à l'instar de ce qui a été fait pour les administrateurs territoriaux. Il institue, au sommet du grade d'administrateur hors classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement. Il crée, au sommet du corps, un troisième grade d'administrateur général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial, dont l'avancement est notamment subordonné à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d'un ou de plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Le décret procède également à trois actualisations statutaires : la suppression de la limite d'âge pour être nommé au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ; l'établissement de la liste d'aptitude par ordre alphabétique ; l'actualisation des conditions d'exercice de la mobilité statutaire. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils - Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris