Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Lien Legifrance, JO 25/01/2015, p. 1148)

    Le décret proroge en 2015 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité (du 31/12/2010 au 31/12/2014).

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat