Décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat (Lien Legifrance, JO 27/01/2015, p. 1176)

    Le décret crée un coordonnateur national qui est chargé de coordonner la préparation de la réforme des services déconcentrés de l'Etat. Cela fait suite à l'adoption de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

    Les fonctions de ce coordonnateur ont été prorogées de deux ans par le décret n° 2016-1368 du 12 octobre 2016 prorogeant la mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral