Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques (Lien Legifrance, JO 28/01/2015, p. 1246)

    Le décret précise que l'honoraire de dispensation qui peut être facturé par les médecins propharmaciens, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, est l'honoraire de dispensation par conditionnement de médicament.

    Il prévoit que le délai d'écoulement des stocks ne s'applique pas aux médicaments dont le tarif forfaitaire de responsabilité est modifié lorsque cette modification résulte uniquement d'une modification des marges de distribution.

    Il prévoit aussi que la participation des assurés est supprimée pour l'honoraire de dispensation afférent à l'ordonnance complexe (prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et facturées à l'assurance maladie). Les frais relatifs à cet honoraire seront ainsi intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

    Il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Les médecins propharmaciens sont les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie qui peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments nécessaires à la poursuite de leur traitement (article L.4211-3 du code de la santé publique).

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