Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements (Lien Legifrance, JO 30/01/2015, p. 1433)

    Le décret prévoit que les fonctions de secrétaire général de préfecture sont exercées par un préfet dans les départements à forts enjeux et déterminés par décret simple. A cette fin, il modifie le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Il modifie également le décret du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances afin de permettre l'exercice de ces fonctions par le préfet, secrétaire général.

    Le décret n° 2015-102 du 2 février 2015 désigne le Rhône comme département dans lequel est nommé un préfet, secrétaire général de la préfecture. Le décret est pris en application de l'article 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets qui permet de nommer préfet les secrétaires généraux de départements déterminés par décret. La transformation de ce poste dans le Rhône tient compte des spécificités locales du fait de la création de la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, mise en place à compter du 1er janvier 2015.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements