Décret n° 2015-80 du 28 janvier 2015 relatif au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense (Lien Legifrance, JO 30/01/2015, p. 1413)

    Le décret fait application, au ministère de la défense, du décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères, qui détermine de façon transversale les responsabilités des secrétaires généraux des ministères. Il prévoit, par dérogation à ce décret, que le secrétaire général pour l'administration n'est pas compétent pour les achats d'armement et pour l'information et la communication des services autres que le secrétariat général pour l'administration. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  pouvoirs publics / défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères


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