Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire (Lien Legifrance, JO 01/01/2015, p. 1380)

    Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui a créé le conseil académique :
    Il précise également, afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :
    GLOSSAIRE :  Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER)    

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes


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