Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau (Lien Legifrance, JO 31/01/2015, p. 1494)

    A compter du 1er avril 2015, le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement d'une facture d'eau informe par écrit le consommateur qu'il peut être exonéré de ces frais s'il a bénéficié, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour ladite facture, d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale ou s'il bénéficie, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par son service public d'eau potable. La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire. L'exonération des frais de rejet de paiement est prévue à l'article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales créé par la loi Du 17 mars 2014 (loi Hamon).

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation