Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (Lien Legifrance, JO 31/01/2015, p. 1493)

    Le décret fixe à cent millions d'euros hors taxe le montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats. Le décret intervient pour l'application de l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui a mis en place l'obligation.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / contrats

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire