Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (Lien Legifrance, JO 31/01/2015, p. 1484)

    Le décret contribue à mettre en œuvre le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (art. 31 ayant inséré une nouvelle section dans le code du travail, art. L. 2135-9 et s.). Il a pour objet de déterminer les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice de missions d'intérêt général. Il a également pour objet, en l'absence d'accord conclu à cette fin entre les partenaires sociaux, de déterminer l'organisation et le fonctionnement du fonds. Ainsi, il définit notamment la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d'administration de l'association paritaire chargée de la gestion du fonds. Modifiant des dispositions du code du travail, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le fonds commence à exercer ses missions à compter de la publication, au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise, de la déclaration de création de l'association paritaire définie à l'article L. 2135-15 du code du travail. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale