Arrêté du 28 janvier 2015 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2015 (Lien Legifrance, JO 31/01/2015)

    L'arrêté du ministre des finances et des comptes publics accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations en euros émises en 2015 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de six milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. Cette garantie accordée à l'Unédic a été autorisé par l'article 111 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Arrêté du 29 janvier 2014 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2014


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