Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Lien Legifrance, JO 03/02/2015, p. 1613)

    En application des articles 162 et 163 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret prévoit pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité. L'ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est de même montant, indépendamment du nombre d'enfants issus de chaque union successive du fonctionnaire décédé. Les pensionnés invalides peuvent désormais bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions et limites que les pensionnés valides. Le décret étend l'application de ces dispositions aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012