Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants (Lien Legifrance, JO 03/02/2015, p. 1609)

    Le décret modifie les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie et maternité du régime social des indépendants, afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés. En application du présent décret, si le revenu de l'assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maladie est nul et celui des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû. Il modifie les dispositions du code de la sécurité sociale.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale