Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire (Lien Legifrance, JO 07/02/2015, p. 1926)

    L'arrêté fixe pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire au bénéfice des exploitants d'un débit de tabac. Il est pris en application du décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac. Il abroge l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire .

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques