Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat (Lien Legifrance, JO 07/02/2015, p. 2213)

    Le décret reporte au 1er janvier 2016 le transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à l'Etat. Modifiant le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014, il prévoit ainsi que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), placé sous l'autorité du Premier ministre, jusqu'au 31 décembre 2015. Il précise que l'établissement bénéficie, jusqu'à cette date, des moyens mis à sa disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice de ses missions et activités. Le décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la ville fixe la liste nominative des personnels de l'ACSé demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution. Le décret est pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Les dispositions du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat modifiées (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat - Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015