Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire (Lien Legifrance, JO 08/02/2015, p. 2318)

    Le décret détermine l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire qui ne peut être immédiatement mise à exécution. Dans le cas d'un étranger expulsé par décision préfectorale, le décret donne compétence, pour prononcer la décision d'assignation à résidence, au préfet du département dans lequel se situe le lieu d'assignation. Toutefois, il donne compétence exclusive au ministre de l'intérieur pour décider de l'assignation à résidence dans deux cas : lorsque l'étranger se trouve en France métropolitaine à la date de la décision mais est assigné à résidence outre-mer ; lorsque, se trouvant dans une collectivité ultramarine, il est assigné dans une autre de ces collectivités ou en France métropolitaine. Il modifie notamment les articles R. 523-4, R. 523-6 et R. 523-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile / outre-mer



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