Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports (Lien Legifrance, JO 13/02/2015, p. 2765)

    Le décret ajoute le timbre dématérialisé aux modalités de paiement du timbre sur les passeports et pièces assimilées. L'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts est en effet désormais ainsi rédigé : « Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. »

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