Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports (Lien Legifrance, JO 14/02/2015, p. 2879)

    Le décret apporte les ajustements nécessaires au dispositif de continuité territoriale afin d'assurer la poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain. Il comporte des mesures de bonne gestion et de réduction de la dépense sur l'aide à la continuité territoriale : délai à respecter entre le versement de deux aides, antériorité de l'octroi de l'aide sur la réservation du titre de transport, révision du montant de l'aide à taux simple. Il comporte également de nouvelles facilités au bénéfice des parents accompagnant leur enfant évacué sanitaire et des étudiants devant effectuer un déplacement en continuité territoriale pour se présenter à l'oral d'un concours d'accès à une grande école. Le décret modifie le code des transports (partie réglementaire) (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  continuité territoriale    

Rubriques :  outre-mer / commerce, industrie et transport / collectivités territoriales